Version d'origine : acte du 17/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0695)
RattachementDécision (CELEX 32006D0695)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0695)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0695)EUR-Lex →
Entrée en vigueur et application provisoire
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.
3. L’accord entre un État membre et les Maldives qui, à la date de la signature du présent accord, n’est pas encore entré en vigueur et ne fait pas l’objet d’une application provisoire figure à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique audit accord à la date de son entrée en vigueur ou de son application provisoire.
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