Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0709)
RattachementDécision (CELEX 32006D0709)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0709)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0709)EUR-Lex →
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et kazakh, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el treinta de abril de dos mil cuatro.
V Bruselu dne třicátého dubna dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den tredivte april to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am dreißigsten April zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta kolmekümnendal aprillil Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the thirtieth day of April in the year two thousand and four.
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