Décision (CELEX 32006D0710) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0710)
RattachementDécision (CELEX 32006D0710)
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006D0710)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0710)EUR-Lex →

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.

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