(11) Les produits concernés sont des disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la RPC, de Hong Kong et de Taïwan normalement déclarés sous le code NC ex85239030 (code NC depuis le 1er janvier 2006). Ce code couvre des produits d'une capacité d'enregistrement excédant 900 mégaoctets mais n'excédant pas 18 gigaoctets, autres qu'effaçables. Ce code NC n'est donné qu'à titre indicatif. Le produit concerné appartient à l'industrie des supports d'enregistrement.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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