(20) L'enquête a établi l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice en résultant. Cependant, compte tenu des conclusions exposées ci-après, il n'est pas nécessaire de préciser ces constatations.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.