Décision (CELEX 32006D0713) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32006D0713)EUR-Lex →

(24) Dans la plainte, une autre société a également été citée comme partie à l'origine de la plainte. Cependant, il a été constaté que cette société importait des pays concernés une proportion majeure, par rapport à la production totale, du produit concerné au cours de la période d'enquête. Ces importations s'étalaient sur une longue période. En outre, il a été constaté que cette société exerçait l'essentiel de ces activités hors de la Communauté. C'est pourquoi, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base, cette société a été exclue de la définition de l'industrie communautaire.

Aller plus loin

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