(26) Enfin, à la suite de la liquidation de l'une des deux sociétés restantes après l'expiration de la période d'enquête, il a été considéré si cette société devait être exclue de la définition de l'industrie communautaire. Cependant, compte tenu des conclusions exposées ci-après, il n'a pas été jugé nécessaire de prendre une décision à cet égard.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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