(3) La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs à l'origine de la plainte, les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les organisations de consommateurs notoirement concernées ainsi que les représentants des pays concernés de l'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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