(32) Tous les importateurs et distributeurs ainsi que la plupart des détaillants ont fait valoir qu'en cas d'institution de mesures, la hausse de coût qui en résultera devra être supportée par un ou plusieurs niveaux de la chaîne de distribution (ce qui fera baisser sensiblement leurs marges respectives) ou être répercutée sur les consommateurs (ce qui pourrait même affecter négativement la consommation totale de DVD+/-R), ou sera partagée entre les deux.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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