Décision (CELEX 32006D0713) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0713)EUR-Lex →

(33) La réaction probable des importateurs, des distributeurs ou des détaillants face à la hausse des coûts résultant de l'institution de mesures dépendra de la situation de chaque État membre. Dans certains États membres, la demande de DVD+/-R subit d'ores et déjà une certaine pression sous l'effet de taxes spéciales frappant les supports enregistrables (augmentant sensiblement le prix de détail payé par le consommateur). Dans ce cas, les consommateurs de DVD+/-R pourraient ne pas vouloir payer davantage par suite de droits antidumping dans la mesure où le prix de détail est déjà perçu comme élevé. L'ensemble de la charge des mesures sera vraisemblablement supporté par la chaîne de distribution afin d'éviter que les consommateurs se tournent davantage vers d'autres supports de stockage tels que les disques durs et les clés USB. Comme la hausse des prix pratiqués par les importateurs/grossistes dans ces pays peut être estimée à environ 4 %, l'institution de droits antidumping réduira sensiblement la marge déjà faible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).