(33) La réaction probable des importateurs, des distributeurs ou des détaillants face à la hausse des coûts résultant de l'institution de mesures dépendra de la situation de chaque État membre. Dans certains États membres, la demande de DVD+/-R subit d'ores et déjà une certaine pression sous l'effet de taxes spéciales frappant les supports enregistrables (augmentant sensiblement le prix de détail payé par le consommateur). Dans ce cas, les consommateurs de DVD+/-R pourraient ne pas vouloir payer davantage par suite de droits antidumping dans la mesure où le prix de détail est déjà perçu comme élevé. L'ensemble de la charge des mesures sera vraisemblablement supporté par la chaîne de distribution afin d'éviter que les consommateurs se tournent davantage vers d'autres supports de stockage tels que les disques durs et les clés USB. Comme la hausse des prix pratiqués par les importateurs/grossistes dans ces pays peut être estimée à environ 4 %, l'institution de droits antidumping réduira sensiblement la marge déjà faible.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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