(39) Compte tenu de la maturité relative du marché du DVD+/-R, la perspective de l'industrie communautaire de devenir un acteur majeur à court et à moyen terme semble assez éloignée notamment en termes de parts de marché, de capacité de production ou de technologie en cas d'institution des mesures. À défaut, l'institution de mesures concernerait près de 90 % de la consommation de l'UE du produit concerné et serait préjudiciable aux importateurs, aux distributeurs, aux détaillants et aux consommateurs. Dans ces conditions, l'institution de mesures antidumping serait disproportionnée.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.