(40) Eu égard à ce qui précède, il est permis de conclure que l'institution de mesures pourrait avoir des effets négatifs notables sur les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs du produit concerné et que l'industrie communautaire ne devrait pas en tirer des avantages significatifs. Il convient donc de considérer que l'institution de mesures est disproportionnée et contraire à l'intérêt de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0713) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
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