Décision (CELEX 32006D0713) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32006D0713)EUR-Lex →

(41) Eu égard à ce qui précède, il est considéré qu'il existe des raisons impérieuses liées à l'intérêt de la Communauté de ne pas instituer de mesures antidumping en ce qui concerne les importations de DVD+/- originaires des pays concernés.

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