Décision (CELEX 32006D0713) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0713)
RattachementDécision (CELEX 32006D0713)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0713)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32006D0713)EUR-Lex →

(42) En conséquence, la procédure concernant les importations de DVD+/-R originaires des pays concernés est close sur la base de l'intérêt de la Communauté.

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