Décision (CELEX 32006D0724) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0724)
RattachementDécision (CELEX 32006D0724)
Versionacte d'origine du 25/10/2006 (CELEX 32006D0724)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0724)EUR-Lex →

(5) Les mesures de protection n'ont par conséquent plus lieu d'être et il convient d'abroger la décision 2004/262/CE.

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