Décision (CELEX 32006D0729) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0729)
RattachementDécision (CELEX 32006D0729)
Versionacte d'origine du 16/10/2006 (CELEX 32006D0729)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0729)EUR-Lex →

(1) | Le 27 juin 2006, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure («DHS»). |

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