Décision (CELEX 32006D0729) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0729)
RattachementDécision (CELEX 32006D0729)
Versionacte d'origine du 16/10/2006 (CELEX 32006D0729)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0729)EUR-Lex →

(2) | Eu égard à la déclaration d'engagement faite par le DHS, bureau des douanes et de la protection des frontières, le 11 mai 2004 (1), les États-Unis sont considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis. |

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