Décision (CELEX 32006D0729) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0729)
RattachementDécision (CELEX 32006D0729)
Versionacte d'origine du 16/10/2006 (CELEX 32006D0729)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0729)EUR-Lex →

(3) | Les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les compétences dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent si elles estiment que le traitement des données PNR ne respecte pas les normes de protection prévues dans la déclaration d'engagement faite par le DHS ou si une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas ces normes, jusqu'à ce que le respect desdites normes soit assuré. |

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