Décision (CELEX 32006D0733) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0733)
RattachementDécision (CELEX 32006D0733)
Versionacte d'origine du 27/10/2006 (CELEX 32006D0733)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0733)EUR-Lex →

(2) Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévue(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

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