Décision de la Commission du 27 octobre 2006 relative à la non-publication de la référence de la norme EN ISO 14122-4:2004 «Sécurité des machines — Moyens d’accès permanents aux machines — Partie 4: Échelles fixes» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5062] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/733/CE)

(1) La directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2) Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévue(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(3) En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a formulé une objection formelle concernant la norme EN ISO 14122-4:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 18 mars 2003 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Après examen de la norme EN ISO 14122-4:2004, la Commission a établi que les spécifications prévues dans la clause 4.3.2 (Choix du type de dispositif antichute) en liaison avec les clauses 6.2 (Instructions pour l’utilisation) et 6.3 (Marquage) ne satisfont pas aux exigences essentielles 1.1.2, alinéa b) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.5.15 (Risque de glisser, trébucher ou tomber) et 1.6.2 (Accès au poste de travail ou aux points d’intervention) de l’annexe I de la directive 98/37/CE.

(5) Concrètement, la solution technique décrite dans la norme EN ISO 14122-4:2004 (un dispositif antichute) ne prévient pas la chute d’une personne d’une échelle fixe, mais limite uniquement les conséquences d’une chute et nécessite l’intervention volontaire de l’opérateur, qui doit faire la démarche d’utiliser des équipements de protection individuelle.

(6) Les dispositifs antichute présentent plusieurs inconvénients majeurs. Premièrement, ils constituent une contrainte pour l’opérateur. Celui-ci, en particulier s’il exécute fréquemment des opérations de maintenance, risque de ne pas utiliser les équipements de protection individuelle pour manier une échelle fixe. Deuxièmement, les dispositifs en question peuvent provoquer des phénomènes dangereux secondaires au cas où un opérateur tombe et heurte des parties fixes de la machine ou de l’installation s’il n’y a pas de dégagement minimal au pied de l’échelle. En outre, cet espace libre doit obligatoirement être plus grand que l’espace fermé nécessaire pour une crinoline. Troisièmement, les antichutes représentent une contrainte d’organisation pour les entreprises (gestion des équipements de protection individuelle, compatibilité nécessaire entre ces équipements et le système d’assurage) pouvant causer des dysfonctionnements qui, à leur tour, risquent de provoquer des accidents.

(7) Contrairement à l’exigence essentielle 1.1.2, alinéa b), de l’annexe I de la directive 98/37/CE, les clauses 4.3.2, 6.2 et 6.3 de la norme EN ISO 14122-4:2004 placent les exigences relatives aux mesures de protection intégrées (crinoline) au même niveau que les exigences uniquement adaptées aux risques résiduels (équipements de protection individuelle).

(8) L’objectif d’une norme telle que EN ISO 14122-4:2004 est de réglementer un aspect de la sécurité qui concerne une vaste gamme de machines, et non des cas spécifiques. Si, pour un type spécifique de machine, les exigences essentielles 1.1.2, 1.5.15 et 1.6.2 de l’annexe I de la directive 98/37/CE ne peuvent être pleinement satisfaites, une norme pour ce type de machines peut spécifier d’autres mesures à prendre.

(9) La référence de la norme EN ISO 14122-4:2004 ne devrait donc pas faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne,