(4) Après examen de la norme EN ISO 14122-4:2004, la Commission a établi que les spécifications prévues dans la clause 4.3.2 (Choix du type de dispositif antichute) en liaison avec les clauses 6.2 (Instructions pour l’utilisation) et 6.3 (Marquage) ne satisfont pas aux exigences essentielles 1.1.2, alinéa b) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.5.15 (Risque de glisser, trébucher ou tomber) et 1.6.2 (Accès au poste de travail ou aux points d’intervention) de l’annexe I de la directive 98/37/CE.
Décision (CELEX 32006D0733) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0733)
RattachementDécision (CELEX 32006D0733)
Versionacte d'origine du 27/10/2006 (CELEX 32006D0733)
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