(7) Contrairement à l’exigence essentielle 1.1.2, alinéa b), de l’annexe I de la directive 98/37/CE, les clauses 4.3.2, 6.2 et 6.3 de la norme EN ISO 14122-4:2004 placent les exigences relatives aux mesures de protection intégrées (crinoline) au même niveau que les exigences uniquement adaptées aux risques résiduels (équipements de protection individuelle).
Décision (CELEX 32006D0733) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0733)
RattachementDécision (CELEX 32006D0733)
Versionacte d'origine du 27/10/2006 (CELEX 32006D0733)
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