Décision (CELEX 32006D0733) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0733)
RattachementDécision (CELEX 32006D0733)
Versionacte d'origine du 27/10/2006 (CELEX 32006D0733)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0733)EUR-Lex →

(3) En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a formulé une objection formelle concernant la norme EN ISO 14122-4:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 18 mars 2003 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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