Version d'origine : acte du 26/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0747)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0747)EUR-Lex →
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur d'Euromoteurs pour un montant de 2 millions d'euros, 2,25 millions d'euros ou 2,65 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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