(16) Dans la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prenait la forme d'une subvention d'Etat à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil régional et 0,25 million d'euros par les Conseils généraux de la Manche et du Calvados) pour un total de 2,25 millions d'euros.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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