(26) Dans leurs commentaires datés du 19 mai 2005, les autorités françaises ont déclaré que le montant de l'aide nécessaire à la restructuration d'Euromoteurs ne prenait pas en compte la perspective d'un remboursement de l'aide illégale et incompatible reçue par la société et qu' un tel remboursement, s'il devait intervenir, aurait pour conséquence de dégrader fortement la situation financière d'Euromoteurs.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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