(28) La France fait valoir que selon le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager, les contrats de fourniture sont peu fréquents dans l'électroménager et excèdent rarement une année. Elle en conclut que ce contrat de trois ans marque la volonté du donneur d'ordres d'établir une relation durable avec son fournisseur.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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