Décision (CELEX 32006D0747) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0747)EUR-Lex →

(33) La France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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