(35) Dans son arrêt du 15 mai 1997, Deggendorf, la Cour a même précisé que, dans le cas où une aide antérieure illégale et incompatible n'a toujours pas été récupérée contrairement à ce qu'ordonne une décision de la Commission, l'examen d'une nouvelle aide au profit du même bénéficiaire doit prendre en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide illégale incompatible antérieure et de la nouvelle aide, et deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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