(40) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. Le point 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs a enregistré en 2004 une perte de 5,4 millions d'euros, qui a amené ses capitaux propres à -2,6 millions d'euros. L'entreprise peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5a) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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