(41) Le point 7 des lignes directrices précise qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Ayant été créée deux ans et un mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la Commission en application des lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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