(42) Au terme de sa restructuration industrielle, Euromoteurs a licencié 60 % de ses employés, fermé un site de production sur deux et est devenu une moyenne entreprise. En conséquence, la Commission considère que l'aide à la restructuration prise indépendamment de l'aide illégale et incompatible ne risque pas de donner lieu à des distorsions de concurrence indues.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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