Article considérant 44

(44) Dans le cas d'espèce, la Commission constate que tant qu'Euromoteurs n'a pas restitué les aides illégalement accordées, ces aides et la nouvelle aide notifiée auraient pour effet cumulé de donner à Euromoteurs un avantage excessif et indu qui altèrerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En effet, tant que l'aide illégale et incompatible n'a pas été remboursée, il n'a toujours pas été remédié à la distorsion de concurrence indue qu'elle a créée. Cette distorsion serait encore aggravée si Euromoteurs bénéficiait d'une aide à la restructuration en plus de l'aide illégale et incompatible.