Décision (CELEX 32006D0747) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32006D0747)EUR-Lex →

(45) En conclusion, afin de prévenir la création de distorsions de concurrence indues, il est indispensable qu'Euromoteurs restitue les aides illégalement accordées avant de pouvoir bénéficier de l'aide à la restructuration notifiée.

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