Article considérant 51

(51) En outre, ainsi que la France l'a déclaré dans ses commentaires du 19 mai 2005, l'aide notifiée et le plan de restructuration l'accompagnant ne prennent pas en compte la possibilité du remboursement de l'aide illégale et incompatible qu'Euromoteurs a perçue en vertu de l'article 44 septies. Ce remboursement a été ordonné par la Commission dans sa décision 2004/343/CE et le montant à récupérer auprès d'Euromoteurs est estimé à 1,7 millions d'euros. Ce remboursement va aggraver les problèmes financiers de l'entreprise et la Commission considère que, dans ces conditions, le plan ne peut être considéré comme réaliste. Cette appréciation est confirmée par le fait qu'en novembre 2005, les autorités françaises ont informé la Commission que les difficultés inhérentes à la restructuration d'Euromoteurs (en particulier ses besoins de financement) avaient été sous-estimées au moment de la notification et que le besoin en financement public de l'entreprise devait être revu à la hausse (+132,5 %).