(52) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les autorités françaises n'ont pas démontré que le plan de restructuration notifié est fondé sur des hypothèses réalistes et permettra de restaurer la viabilité de l'entreprise.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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