(53) Le coût du plan de restructuration communiqué à la Commission est estimé par les autorités françaises à 5,95 millions d'euros. Le plan justifie un financement public de 2 millions d'euros. Dans leur lettre datée du 10 novembre 2005, les autorités françaises ont informé la Commission que les difficultés inhérentes à la restructuration d'Euromoteurs (en particulier ses besoins de financement) avaient été sous-estimées au moment de la notification et que le besoin en financement public de l'entreprise pouvait être estimé au minimum à 2,65 millions d'euros. Aucun détail du calcul de ce nouveau besoin (que ce soit en termes de coûts de restructuration supplémentaires ou bien de nouveaux besoins de trésorerie) n'a été transmis à la Commission.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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