(7) En septembre 2002, la COFIME et Euromoteurs reprennent les actifs de la CGME. Le jugement du tribunal de commerce autorisant l'opération interdit jusqu'en septembre 2004 les licenciements pour motifs économiques ainsi que les cessions d'actifs.
Décision (CELEX 32006D0747) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0747)
RattachementDécision (CELEX 32006D0747)
Versionacte d'origine du 26/04/2006 (CELEX 32006D0747)
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