Décision (CELEX 32006D0752) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0752)
RattachementDécision (CELEX 32006D0752)
Versionacte d'origine du 03/11/2006 (CELEX 32006D0752)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0752)EUR-Lex →

(11) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou autrement lié à celui-ci au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

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