Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0776)
RattachementDécision (CELEX 32006D0776)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0776)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0776)EUR-Lex →
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004, les montants suivants par État membre sont débités pour les quantités excédentaires de sucre déterminées par le règlement (CE) no 832/2005 pour lesquelles aucune preuve appropriée d'élimination n'a été fournie le 31 mars 2006 au plus tard:
— Estonie: 45 686 268 EUR,
— Chypre: 19 991 489 EUR,
— Lettonie: 4 418 577 EUR,
— Malte: 1 224 774 EUR,
— Slovaquie: 4 209 786 EUR.
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