Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0776)
RattachementDécision (CELEX 32006D0776)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0776)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0776)EUR-Lex →
Aux fins de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, EURATOM) no 1150/2000, la date à retenir pour la constatation du droit des Communautés est la suivante:
a) en ce qui concerne le montant à imputer au budget communautaire le 31 décembre 2006 au plus tard, la date à laquelle la présente décision est notifiée aux États membres concernés;
b) en ce qui concerne les montants à imputer au budget communautaire au plus tard le 31 décembre des années 2007, 2008 et 2009, le 15 octobre de l'année considérée.
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