(2) L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004 fixe l'échéance du 30 novembre 2005 pour l'élimination des quantités considérées comme excédentaires. L'article 7, paragraphe 1, de ce règlement dispose que les États membres concernés communiquent la preuve appropriée de l'élimination le 31 mars 2006 au plus tard.
Décision (CELEX 32006D0776) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0776)
RattachementDécision (CELEX 32006D0776)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0776)
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