Article considérant 5

(5) L'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes dispose que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre constituent des ressources propres. Il est donc nécessaire de fixer la date à retenir pour la constatation des montants considérés au sens de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 mettant en œuvre la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Étant donné que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004, les États membres concernés doivent acquitter les montants en quatre versements, il convient de déterminer quatre dates différentes à retenir pour la constatation.