(7) L'Allemagne a rempli totalement les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3 de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32006D0777) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0777)
RattachementDécision (CELEX 32006D0777)
Versionacte d'origine du 14/11/2006 (CELEX 32006D0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.