Décision (CELEX 32006D0777) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0777)
RattachementDécision (CELEX 32006D0777)
Versionacte d'origine du 14/11/2006 (CELEX 32006D0777)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32006D0777)EUR-Lex →

(8) La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu'à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

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