Décision (CELEX 32006D0806) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0806)
RattachementDécision (CELEX 32006D0806)
Versionacte d'origine du 24/11/2006 (CELEX 32006D0806)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0806)EUR-Lex →

(5) La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

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