Décision 2006/865/PESC du Conseil du 28 novembre 2006 mettant en œuvre l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2006/865/PESC
Adopté le28 novembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32006D0865
RéférenceDécision 2006/865/PESC, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 24 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/824/PESC, qui prévoit que la MPUE doit être maintenue jusqu'au 31 décembre 2007. Le montant de référence financière pour 2007 doit être arrêtée sur une base annuelle.
(2) Le mandat de la MPUE sera exécuté dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l'action commune 2005/824/PESC s'élève à 12 150 000 EUR pour 2007.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
3. Les dépenses sont éligibles à partir du 21 novembre 2006.