Décision (CELEX 32006D0871) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0871)
RattachementDécision (CELEX 32006D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0871)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0871)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui est le dépositaire de l'accord, conformément à l'article XVII de l'accord.

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