Décision (CELEX 32006D0871) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0871)
RattachementDécision (CELEX 32006D0871)
Versionacte d'origine du 18/07/2006 (CELEX 32006D0871)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0871)EUR-Lex →

(7) | L'accord a été ouvert à la signature à partir du 16 octobre 1995. Il a été signé au nom de la Communauté le 1er septembre 1997. Il est entré en vigueur le 1er novembre 1999. |

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