(8) | L'article X de l'accord prévoit que les amendements aux annexes entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties le quatre-vingt-dixième jour après leur adoption par la réunion des parties, sauf pour les parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 dudit article. |
Décision (CELEX 32006D0871) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0871)
RattachementDécision (CELEX 32006D0871)
Versionacte d'origine du 18/07/2006 (CELEX 32006D0871)
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